Diagnostic Gaz
Gaz
En quoi ça consiste ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.
Quels logements sont concernés ?
L'état d'installation intérieur de gaz est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Le vendeur (ou le bailleur depuis janvier 2018) doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification, il doit être assuré et disposer des moyens appropriés.
Il doit travailler en totale indépendance et impartialité.
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur l’ensemble de l’installation intérieure de gaz.
Quelle est la durée de validité ?
En cas de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans.
En cas de location, l'état de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 6 ans.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de diagnostic ?
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Certifié par Socotec International
