Diagnostic Termites
Termites
En quoi ça consiste ?
Il s'agit d'un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :
- le bien concerné,
- les parties visitées,
- les éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites.
Quels logements sont concernés ?
L'état relatif à la présence de termites s'applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter : http://termite.com.fr
Qui peut réaliser le diagnostic ?
L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification, il doit être assuré et disposer des moyens appropriés.
Il doit travailler en totale indépendance et impartialité.
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur l’ensemble du bien et sur un périmètre autour de la maison.
Quelle est la durée de validité ?
En cas de vente, l'état relatif à la présence de termites doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l’acte définitif.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de diagnostic ?
Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés.
Certifié par Socotec International
